Conditions générales de vente d’actions de formation

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11770927777

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle.

Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Agrof’île s’engage à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle, aux Clients particuliers (Partie 1) et aux Clients professionnels (Partie 2).

Partie 1 – Clients Particuliers (stagiaires)

Article 1 : Objet et champ d’application

La Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente d’actions de formation s’applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par l’association Agrof’île (ci-après désignée « Agrof’île ») aux Clients particuliers non professionnels, personnes physiques Clientes des prestations de formation pour leur propre compte et participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels (ci-après désignés « Le(s) Stagiaire(s) ») ; exclusion faite des Actions de formation financées par le compte personnel de formation.

Les caractéristiques principales des formations proposées par Agrof’île sont présentées dans le catalogue disponible dans la partie Formation du site web d’Agrof’île (www.agrofile.fr).

Le Stagiaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature du contrat de formation. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’Agrof’île sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Agrof’île est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Stagiaire. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Stagiaire préalablement à la signature du contrat de formation professionnelle et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat de formation professionnelle. La signature du contrat de formation professionnelle par le Stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Stagiaire est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier.

L’association Agrof’île désigne un organisme de formation de formation professionnelle, dont le siège social et situé au 2 hameau de Chalmont, 77930 Fleury-en-Bière. La société Agrof’île met en place et dispense des formations pour des agriculteurs, salariés et particuliers en île de France et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute action de formation réalisée par Agrof’île. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Stagiaire des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Inscription aux actions de formation

L’inscription du Stagiaire à l’Action de formation envisagée s’effectue après prise de contact auprès d’un conseiller, dans les conditions prévues dans la partie Formation du site web d’Agrof’île (www.agrofile.fr).

Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à son inscription. L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par Agrof’île, sauf respect des conditions d’inexécution prévues à l’articles 4 de la Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou de la demande de report ou d’annulation de l’Action de formation par Agrof’île conformément à articles 4 de la Partie 1.

Conformément au Décret n°2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, pris en application de l’article L. 323-11-1 du code du travail, des adaptations peuvent être mises en place pour faciliter l’accueil de stagiaires en situation de handicap, selon la nature du handicap.

Toute personne concernée par ce décret est invitée à prendre contact avec le responsable de la formation.

Article 3 : Prix, facturation et règlement

Le coût de l’Action de formation est exigible et payable en totalité et en un seul versement, à l’issue de l’exécution des prestations prévues au contrat de formation professionnelle et sur présentation de la facture émise par Agrof’île. A l’expiration du délai de rétractation, un premier versement d’un montant de 30% du coût de la formation pourra toutefois être demandé au Stagiaire. Le cas échéant, le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’Action de formation et conformément aux stipulations du contrat de formation professionnelle conclu entre la Agrof’île et le Stagiaire. En contrepartie, Agrof’île s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec le Stagiaire, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement sont à la charge exclusive du Stagiaire.

La facture est adressée à l’issue de la formation. Elle peut être suivie d’une facture acquittée, sur demande du stagiaire. La facture à un délai de règlement de 30 jours après la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Les prises en charge par des organismes financeurs (VIVEA, Etat, etc) ainsi que le reste à charge éventuelle sont communiqués au stagiaire en amont de la formation sauf mention expresse, ce prix s’entend Toutes Taxes Comprises.Il est de la responsabilité du stagiaire de s’assurer qu’il remplit les conditions particulières d’éligibilité et d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à sa demande de prise en charge. Agrof’île s’engage à lui fournir, sur simple demande, les documents nécessaires à sa demande de prise en charge. En cas de refus de sa demande de prise en charge, la totalité des frais de formation resteront dus par le stagiaire.

Le paiement peut être réalisé soit par chèque, virement ou espèce. Le déplacement, la restauration et l’hébergement sont à la charge du Stagiaire, sauf mention expresse.

Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, par le Stagiaire, de la facture inhérente au coût de l’Action de Formation dispensée, émise à l’issue de l’exécution des prestations, Agrof’île s’efforcera de trouver une solution amiable. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, Agrof’île exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante :

(somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).

À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, Agrof’île pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Stagiaire débiteur de la facture impayée.

Article 4 : Report ou annulation

Rétractation d’un stagiaire :

Le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, durant cette période aucun paiement (y compris frais d’inscription) ne lui pourrait être réclamé.

En cas de dédit par le Stagiaire à moins de 7 jours calendaire avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de Formation par un ou plusieurs Stagiaire(s), l’Organisme de Formation remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action et/ou proposera une nouvelle date de Formation.

Le cas échéant, le Stagiaire s’engage au versement d’un montant de 25 % du coût total de la Formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Force majeure :

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance de la force majeure, définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties, rendant impossible l’exécution de la formation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : incendie, inondation, catastrophe naturelle, émeutes, pandémie, guerre. Le contrat de formation de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les heures de formation dispensées sont due au prorata temporis du coût de formation prévu au contrat. Agrof’île ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le stagiaire serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure.

Modifications à l’initiative d’Agrof’île :

Agrof’île se réserve le droit d’annuler ou de modifier la ou les dates de la formation, notamment si le nombre de participants minimum n’est pas atteint, pour garantir la bonne mise en œuvre de la pédagogie ou si le formateur est dans l’incapacité d’assurer la formation (maladie ou accident notamment) et qu’il ne peut être remplacé. Toute annulation en raison du nombre de stagiaires inscrits est communiquée au minimum 10 jours francs* avant la date prévue de la formation. Les reports pour cette même raison sont annoncés au plus tard 3 jours ouvrés avant la journée. Tout report ou annulation pour d’autres motifs est communiqué par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution avec le Stagiaire.

Par ailleurs, dans le cas d’obligations administratives rendant impossible la tenue de la formation dans ses modalités pédagogiques initialement prévues, Agrof’île se réserve la décision du report ou de l’évolution des modalités pédagogiques (distanciel par exemple pour une formation prévue en présentiel) de la formation.

En cas d’inexécution totale de l’Action de formation du fait d’Agrof’île, et dans le cas où un acompte aurait été versé par le Stagiaire après expiration du délai de rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé. En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait d’Agrof’île, seules les heures de formation réellement suivies par le Stagiaire seront facturées par Agrof’île, selon la règle du prorata temporis.

Dans le cas où un acompte aurait été versé par le Stagiaire, après expiration du délai de rétractation :

– si l’acompte couvre strictement le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par Agrof’île à titre de paiement de ces heures, et aucun paiement complémentaire n’est exigé du Stagiaire ;

– si l’acompte couvre plus que le coût des heures de formation réellement suivies : la partie de l’acompte couvrant le coût de ces heures est conservé par Agrof’île, et le reliquat est remboursé au Stagiaire ;

– si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par Agrof’île à titre de paiement de ces heures, et un paiement complémentaire est exigé du Stagiaire afin de couvrir strictement le coût des heures de formation suivies.

* Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

Article 5 : Délais de rétractation

Rétractation d’un stagiaire inscrit à titre personnelle

En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe Agrof’île par l’envoi du formulaire de rétractation (en annexe du contact de formation), ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail à l’adresse formation@agrofile.fr. En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Stagiaire qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

Article 6 : Adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles

Le Stagiaire accepte expressément l’adaptation des activités académiques menées par Agrof’île au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure, telles que les conditions météos, catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme. L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités académiques et, par conséquent, ne constitue en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

Article 7 : Règlement Intérieur formation

Les Stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation d’Agrof’île, dont la version en vigueur est consultable sur le site d’Agrof’île, dédié à la formation. Il est également fourni en annexe du contrat de formation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse d’Agrof’île.

Article 9 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le stagiaire à Agrof’île sont strictement confidentielles et conservées à des fins techniques, conformément à l’article de la CNIL « délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe ». Conformément aux dispositions de la loi « informatiques et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès d’Agrof’île.

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Agrof’île est responsable du traitement des données. A ce titre, l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés d’Agrof’île habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à Agrof’île pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Stagiaire ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Agrof’île s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Stagiaire, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Agrof’île met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents. Conformément à la réglementation applicable, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Le Stagiaire, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à Agrof’île par courriel à : contact@agrofile.fr

En cas de réclamation, le Stagiaire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 10 : Responsabilité

Le(s) Stagiaire(s) s’engage à respecter les consignes de sécurité et les règles de comportement définies par l’Organisme de Formation, notamment le Règlement Intérieur Formation. Le Stagiaire déclare être informé des risques liés à la participation à la formation et reconnaît que ces risques sont inhérents à toute activité de formation. Il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour sa sécurité et celle des autres. L’Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou incidents, quels qu’ils soient, résultant de la participation à la formation. Le Stagiaire s’engage à indemniser l’Organisme de Formation de tous les dommages et intérêts qu’il pourrait faire subir en raison de la non-exécution de ses obligations.

Article 11 : Réclamations

Toute réclamation émise par le stagiaire portant sur le déroulement ou le contenu d’une formation doit-être formulée par écrit et transmise au responsable de la formation à l’adresse formation@agrofile.fr

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Article 12 : Droit applicable et Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que le contrat de formation professionnelle, est soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Agrof’île et le Stagiaire, seront soumis aux tribunaux compétents de Melun.

Le Stagiaire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 13 : Information Precontractuelle

Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à une Action de formation et/ou à la conclusion du contrat de formation professionnelle, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes relatives à l’Action de Formation envisagée :

• ses caractéristiques essentielles, et notamment son prix ;
• la date à laquelle Agrof’île s’engage à la dispenser, sous réserve des stipulations de l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente ;
• les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type permettant d’exercer ce droit ;
• les informations relatives à l’identité d’Agrof’île, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

L’inscription du Stagiaire à une Action de formation et/ou la signature du contrat de formation professionnelle, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du prix convenu, ce qui est expressément reconnu par le Stagiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait, de ce fait, rendu inopposable.

Partie 2 – Clients Professionnels

Article 1 : Objet et champ d’application

La Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente constitue, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elle s’applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par l’Association Agrof’île (ci-après désignée « Agrof’île ») aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés(*) dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés « Le(s) Client(s) »). (*) employés du Client participant à l’Action de formation

Les caractéristiques principales des formations proposées par Agrof’île sont présentées dans le catalogue disponible dans la partie Formation du site web d’Agrof’île (www.agrofile.fr).

Le Stagiaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature du contrat de formation. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’Agrof’île sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Agrof’île est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Toute inscription du Client à une Action de Formation, pour son propre compte ou celui de ses préposés, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La signature de la convention de formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier.

L’association Agrof’île désigne un organisme de formation de formation professionnelle, dont le siège social et situé au 2 hameau de Chalmont, 77930 Fleury-en-Bière. La société Agrof’île met en place et dispense des formations pour des agriculteurs, salariés et particuliers en île de France et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute action de formation réalisée par Agrof’île. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Stagiaire des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Inscription aux actions de formation

L’inscription par le Client à l’Action de formation envisagée, pour son propre compte ou celui de ses préposés, s’effectue après prise de contact auprès d’un conseiller, dans les conditions prévues dans la partie Formation du site web d’Agrof’île (www.agrofile.fr).

Pour les formations inter-entreprises, le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à son inscription. L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par Agrof’île, sauf respect des conditions d’inexécution prévues à l’articles 4 de la Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou de la demande de report ou d’annulation de l’Action de formation par Agrof’île conformément à articles 4 de la Partie 1.

Pour les formations intra-entreprise, le responsable de la formation Agrof’île recueille auprès du Client les informations nécessaires à l’établissement d’une proposition de formation adaptée à ses besoins, formalisée dans une convention de formation professionnelle. La signature de cette convention par le Client vaut inscription à l’Action de formation.

Conformément au Décret n°2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, pris en application de l’article L. 323-11-1 du code du travail, des adaptations peuvent être mises en place pour faciliter l’accueil de stagiaires en situation de handicap, selon la nature du handicap.

Si le Client ou un préposé est concerné par ce décret, ce premier est invité à prendre contact avec le responsable de la formation.

Article 3 : Prix, facturation et règlement

Deux situations sont à distinguer :

En cas de règlement direct, partiel ou total, par le Client : le paiement s’effectuera en un seul versement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement) : il appartient au Client de :
Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire,
Transmettre sans délai cette décision à Agrof’île.

Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à Agrof’île dans un délai huit (8) jours après le démarrage de l’Action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au Client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au Client. Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le Client devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les prises en charge par des organismes financeurs (VIVEA, Etat, etc) ainsi que le reste à charge éventuelle sont communiqués au Client en amont de la formation sauf mention expresse, ce prix s’entend Toutes Taxes Comprises.Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il remplit les conditions particulières d’éligibilité et d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à sa demande de prise en charge. Agrof’île s’engage à lui fournir, sur simple demande, les documents nécessaires à sa demande de prise en charge. En cas de refus de sa demande de prise en charge, la totalité des frais de formation resteront dus par le Client.

En contrepartie, Agrof’île s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée.

Le paiement peut être réalisé soit par chèque, virement ou espèce. Le déplacement, la restauration et l’hébergement sont à la charge du Client, sauf mention expresse.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, par le Stagiaire, de la facture inhérente au coût de l’Action de Formation dispensée, émise à l’issue de l’exécution des prestations, Agrof’île s’efforcera de trouver une solution amiable. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, Agrof’île exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante :

(somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).

Le Client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans notification préalable.

À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, Agrof’île pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Stagiaire débiteur de la facture impayée.

Article 4 : Report ou annulation

Inexécution du fait du client

a) Pour les formations inter-entreprises : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à deux (2) jours francs*, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

b) Pour les formations intra-entreprise : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à cinq (5) jours francs*, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à cinq (5) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

c) Pour les formations inter et intra-entreprises : En cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront directement facturées.

Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cas de participation partielle ou d’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client.

En cas de refus de prise en charge de l’OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la part de la prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client.

* Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

Force majeure

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance de la force majeure, définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties, rendant impossible l’exécution de la formation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : incendie, inondation, catastrophe naturelle, émeutes, pandémie, guerre. Le contrat de formation de formation professionnelle est résilié.

Dans ce cas, seules les heures de formation dispensées sont dues au prorata temporis du coût de formation prévu au contrat. Agrof’île ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le stagiaire serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure.

Modifications à l’initiative d’Agrof’île

Agrof’île se réserve le droit d’annuler ou de modifier la ou les dates de la formation, notamment si le nombre de participants minimum n’est pas atteint, pour garantir la bonne mise en œuvre de la pédagogie ou si le formateur est dans l’incapacité d’assurer la formation (maladie ou accident notamment) et qu’il ne peut être remplacé. Toute annulation en raison du nombre de stagiaires inscrits est communiquée au minimum 10 jours francs* avant la date prévue de la formation. Les reports pour cette même raison sont annoncés au plus tard 3 jours ouvrés avant la journée. Tout report ou annulation pour d’autres motifs est communiqué par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution avec le Client.

Par ailleurs, dans le cas d’obligations administratives rendant impossible la tenue de la formation dans ses modalités pédagogiques initialement prévues, Agrof’île se réserve la décision du report ou de l’évolution des modalités pédagogiques (distanciel par exemple pour une formation prévue en présentiel) de la formation.

En cas d’inexécution totale de l’Action de formation du fait d’Agrof’île, et dans le cas où un acompte aurait été versé par le Client après expiration du délai de rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé. En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait d’Agrof’île, seules les heures de formation réellement suivies par le Stagiaire seront facturées par Agrof’île, selon la règle du prorata temporis.

Dans le cas où un acompte aurait été versé par le Client, après expiration du délai de rétractation :

– si l’acompte couvre strictement le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par Agrof’île à titre de paiement de ces heures, et aucun paiement complémentaire n’est exigé du Client ;

– si l’acompte couvre plus que le coût des heures de formation réellement suivies : la partie de l’acompte couvrant le coût de ces heures est conservé par Agrof’île, et le reliquat est remboursé au Client ;

– si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par Agrof’île à titre de paiement de ces heures, et un paiement complémentaire est exigé du Client afin de couvrir strictement le coût des heures de formation suivies.

* Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

Article 5 : Délais de rétractation

L’inscription par le Client à l’Action de formation envisagée, pour son propre compte ou celui de ses préposés, s’effectue après prise de contact auprès d’un salarié d’Agrof’île, dans les conditions prévues dans la partie formation du site web d’Agrof’île.

Le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à l’inscription pour son propre compte ou celui de ses préposés. L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par Agrof’île, sauf respect des conditions d’inexécution du fait du Client prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente , ou respect des conditions d’inexécution, de report ou d’annulation de l’Action de formation par Agrof’île conformément à l’article 4.

Article 6 : Adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles

Le Client accepte expressément l’adaptation des activités académiques menées par Agrof’île au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure, telles que les conditions météos, catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme. L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités académiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

Article 7 : Règlement Intérieur formation

Le Client ou ses préposés sont soumis au Règlement intérieur de l’activité formation d’Agrof’île, dont la version en vigueur est consultable sur le site d’Agrof’île, dédié à la formation.

Si la formation se déroule en distanciel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du Client en plus du Règlement intérieur de l’activité formation d’Agrof’île

Article 8 : Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse d’Agrof’île.

Article 9 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le stagiaire à Agrof’île sont strictement confidentielles et conservées à des fins techniques, conformément à l’article de la CNIL « délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe ». Conformément aux dispositions de la loi « informatiques et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès d’Agrof’île.

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Agrof’île est responsable du traitement des données. A ce titre, l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés d’Agrof’île habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à Agrof’île pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Agrof’île s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Stagiaire, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Agrof’île met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Clients aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Le Stagiaire, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à Agrof’île par courriel à : contact@agrofile.fr

En cas de réclamation, le Stagiaire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 10 : Responsabilité

Le(s) Client(s) s’engage à respecter les consignes de sécurité et les règles de comportement définies par l’Organisme de Formation, notamment le Règlement Intérieur Formation. Le Client et le(s) Client(s) déclare être informé des risques liés à la participation à la formation et reconnaît que ces risques sont inhérents à toute activité de formation. Il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour sa sécurité et celle des autres. L’Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou incidents, quels qu’ils soient, résultant de la participation à la formation. Le Client s’engage à indemniser l’Organisme de Formation de tous les dommages et intérêts qu’il pourrait faire subir en raison de la non-exécution de ses obligations.

Article 11 : Réclamations

Toute réclamation émise par le stagiaire portant sur le déroulement ou le contenu d’une formation doit-être formulée par écrit et transmise au responsable de la formation à l’adresse formation@agrofile.fr

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Article 12 : Droit applicable et Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que le contrat de formation professionnelle, est soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Agrof’île et le Stagiaire, seront soumis aux tribunaux compétents de Melun.

Le Stagiaire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 13 : Information Precontractuelle

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Agrof’île, et ce, même si elle en a eu connaissance.

Conditions générales mises à jour le 11/01/2025